
CONDAMNATIONS
Condamnations des instituts d'épilation pour pratique illégale de la médecine : Depil Tech et autres instituts
La lumière pulsée : les instituts unanimement condamnés !
L'arrêté du 6 janvier 1962, stipule que l'épilation en dehors d'une épilation à la cire ou à la pince à épiler est un acte médical : seuls les médecins sont par conséquent habilités à pratiquer tous autres types d'épilation permanente (laser, lumière pulsée, lampe flash, IPL, etc.). Les instituts pratiquant ce type d'épilation sont logiquement condamnés afin notamment de préserver la santé du patient.
Condamnation par le Ministère de la Santé :
https://www.quechoisir.org/actualite-epilation-les-dangers-de-la-lumiere-pulsee-n5201/
Le cadre légal :
http://and-avocat.com/epilation-par-lumiere-pulsee-franchises/
Les dernières condamnations :
Dépil Tech condamné à rembourser 120.000 euros à ses ex-franchisés (avril 2017) :
https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/litiges-depil-tech-plusieurs-nouveaux-jugements
Dépil Tech condamné en Cassation (janvier 2017) :
Les instituts (Dépil Tech...) condamnés en Cassation (janvier 2017) :
Une employée d'un centre d'épilation franchisé témoigne (juillet 2016) :
14 décembre 2016 - Condamnation Dépil Tech pour "exercice illégal de la médecine" par la Cour de Cassation
15 mars 2016 - Condamnation Dépil'Tech pour "exercice illégal de la médecine"
8 décembre 2014 - Condamnation Dépil'Tech pour "exercice illégal de la médecine" à Lorient