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CONDAMNATIONS

Condamnations des instituts d'épilation pour pratique illégale de la médecine : Depil Tech et autres instituts

La lumière pulsée : les instituts unanimement condamnés !

L'arrêté du 6 janvier 1962, stipule que l'épilation en dehors d'une épilation à la cire ou à la pince à épiler est un acte médical : seuls les médecins sont par conséquent habilités à pratiquer tous autres types d'épilation permanente (laser, lumière pulsée, lampe flash, IPL, etc.). Les instituts pratiquant ce type d'épilation sont logiquement condamnés afin notamment de préserver la santé du patient.

Condamnation par le Ministère de la Santé :

https://www.quechoisir.org/actualite-epilation-les-dangers-de-la-lumiere-pulsee-n5201/

Le cadre légal :

http://and-avocat.com/epilation-par-lumiere-pulsee-franchises/

Les dernières condamnations :

Dépil Tech condamné à rembourser 120.000 euros à ses ex-franchisés (avril 2017) :

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/litiges-depil-tech-plusieurs-nouveaux-jugements

Dépil Tech condamné en Cassation (janvier 2017) :

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/epilation-a-la-lumiere-pulsee-une-franchisee-depil-tech-condamnee-en-cassation

Les instituts (Dépil Tech...) condamnés en Cassation (janvier 2017) :

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/epilation-a-lumiere-pulsee-ferme-condamnation-des-enseignes

Une employée d'un centre d'épilation franchisé témoigne (juillet 2016) :

http://www.zinfos974.com/Epilation-a-la-lumiere-pulsee-Une-ex-employee-denonce-des-soins-a-risque_a102993.html

14 décembre 2016 - Condamnation Dépil Tech pour "exercice illégal de la médecine" par la Cour de Cassation

https://www.franchise-magazine.com/avis-des-experts/epilation-a-lumiere-pulsee-ferme-condamnation-des-enseignes-521.html

15 mars 2016 - Condamnation Dépil'Tech pour "exercice illégal de la médecine"

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/03/15/epilation-definitive-victoire-au-tribunal-des-medecins-face-aux-estheticiens_4883550_1653578.html

http://www.20minutes.fr/sante/1806899-20160315-epilation-definitive-justice-tranche-faveur-medecins-contre-estheticiennes

8 décembre 2014 - Condamnation Dépil'Tech pour "exercice illégal de la médecine" à Lorient

https://www.franchise-magazine.com/actualite/breves/epilation-par-lumiere-pulsee--des-jugements-contradictoires-8814.html

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